|
| Condition Générales de ventes |
SOMMAIRE
1 - Généralités
2 - Produits
3 - Validités des offres de vente
4 - Tarifs, TVA, Expédition
5 - Commande
6 - Mode de règlement
7 - Livraison
8 - Facturation
9 - Retard de paiement
10 - Réclamation
11 - Garantie
12 - Droit de rétractation
13 - Réserve de propriété – Responsabilité
14 - Confidentialité des informations
15 - Attribution de juridiction
1 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société A.V.ILLICO PRESTO gestionnaire du site « prestodeal.fr »,
dont le siège social est fixé au 7 ZA des Clotais - 91160 CHAMPLAN – France, Tél. : 01 60 49 28 02 (SARL au capital 7 000 €, RCS d’Evry 480 604 727, N° de TVA FR82480604727),
et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site Prestodeal.fr et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente sans aucune réserve.
Toutes autres conditions n'engagent la société A.V.ILLICO PRESTO qu'après confirmation écrite de sa part.
Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par la société A.V.ILLICO PRESTO sans préavis et à tout moment.
Le seul fait de passer commande sur le site Prestodeal.fr comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
2 - Produits
Les produits proposés à la vente sur le site de Prestodeal.fr sont :
a) - des produits d’occasion appelés également de « seconde main », répondant à un régime spécifique de TVA.
b) - des produits neufs ou de déstockage
Ces spécifications seront précisées dans la fiche technique ainsi que les conditions spécifiques de garantie.
Les photographies et les descriptions techniques des produits mises en ligne n'entrent pas dans le champ contractuel. Il conviendra au client de s'assurer de la compatibilité des
produits commandés avec son matériel. La responsabilité de la société A.V.ILLICO PRESTO ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.
3 - Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock disponible.
4 - Tarifs, TVA, Expédition
Les prix figurant sur le site Prestodeal.fr sont exprimés en Euro et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) au tarif en vigueur à la date de la commande, hors frais de port. A.V. ILLICO PRESTO se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.
A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du type des articles commandés et du transporteur sélectionné par le client. Les frais de port sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.
Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.
Certains produits peuvent bénéficier d'une offre "Port gratuit". Le port est alors offert gracieusement uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine et par Colissimo. Si d'autres produits sont expédiés en même temps, le poids des produits bénéficiant de l'offre "Port gratuit" ne sera pas pris en compte dans le calcul des frais de port.
Le client pourra choisir, au moment de sa commande, le mode et le tarif d’expédition désiré, à savoir :
a) - Le Colissimo recommandé jusqu’à 30 kg prévu en J+2 (service de LA POSTE)
b) - U.P.S. pour tout colis supérieur à 30Kg prévu en J+2 (garanti UPS)
c) - U.P.S. pour tout colis en « urgence » J+1 (garanti UPS)
5 - Commandes
Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison si celle-ci est différente de l’adresse de facturation. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour s’assurer de la qualité et de la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française.
Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. A cet instant, et après acceptation du règlement, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique lui permettant de suivre sa commande. Les données enregistrées par la société A.V.ILLICO PRESTO constituent la preuve de la nature, du contenu, du montant et de la date de la commande.
Aucune annulation unilatérale de commande d'un professionnel ne sera acceptée sans l'accord de la société A.V.ILLICO PRESTO.
Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à
l'acquisition des acomptes versés.
La facturation comprend le détail du prix de chaque produit et sa quantité avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.
Par ailleurs, la société A.V.ILLICO PRESTO se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait ou qui ne lui semblerait
pas crédible.
6 - Mode de règlement
La société A.V.ILLICO PRESTO se réserve le droit de demander un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes.
Par CARTE BANCAIRE (selon logos référencés sur le site).
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.
Le client sera directement, après validation de sa commande, dirigé vers le site sécurisé de paiement en ligne de la BNP PARIBAS. En aucun cas il n’aura à communiquer ses N° de carte bancaire à quiconque y compris à la société A.V.ILLICO PRESTO.
Après acceptation du paiement, le site sécurisé de la BNP PARIBAS transmettra à la société A.V.ILLICO PRESTO la confirmation du règlement. A ce moment précis la commande
sera définitivement validée. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres,
la commande sera automatiquement annulée.
Par VIREMENT
Le client pourra régler sa commande par virement sur le compte de la société A.V. ILLICO PRESTO. Dans ce cas, il devra le signaler dans la case prévue à cet effet lors de sa commande. Celle-ci ne deviendra définitive qu’au reçu des sommes sur le compte bancaire de la société A.V. ILLICO PRESTO.
Si le règlement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée.
7 - Livraison
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir
qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité.
Le délai d'expédition est de J+2 ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et de J+3 après. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de
la commande.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises,
la société A.V.ILLICO PRESTO est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses
obligations envers la société A.V.ILLICO PRESTO.
Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera,
dans les trois jours de la livraison par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui-même, et par courrier ou E.mail auprès de la société A.V.ILLICO PRESTO.
8 - Facturation
Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de
la récupérer sous leur entière responsabilité.
9 - Retard de paiement
Si le client est un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de
règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est de trois fois le taux de l'intérêt légal.
10 - Réclamation
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera
acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.
A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Cette vérification doit également se faire, le cas échéant,
sur l'état interne des machines pré-assemblées. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par
rapport à la commande confirmée par la société A.V.ILLICO PRESTO, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises, à
défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis. Tout retour de marchandises nécessite obligatoirement l'accord préalable et un numéro de bon de retour de
la société A.V.ILLICO PRESTO. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de
transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.
Prestodeal.fr ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec
le matériel ou logiciel déjà possédé par le client.
11 - Garantie et Service Après-Vente
Tous les produits vendus sur Prestodeal.fr sont garantis 30 jours retour-atelier (à partir de la date figurant sur la facture), à l'exception des produits neufs dont la garantie est celle du constructeur. Dans ce cas le client prendra directement contact avec le dit constructeur et suivra ses consignes.
En cas de prise en charge de la garantie par la société A.V.ILLICO PRESTO, le matériel réceptionné sera réparé ou échangé par un produit similaire dans la limite des stocks
disponibles. Des frais de transport et d'intervention pourront être facturés au client final en l'ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette
intervention (Devis).
Suivant les produits, la prise en charge de la garantie se fera soit par la société A.V.ILLICO PRESTO, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel
s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests pourront être facturés au client après acceptation d’un devis. Cette garantie ne couvre
pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation, de mauvaise manipulation, de négligence ou de toute autre forme annulant la garantie.
Tout matériel électrique ou électronique présentant des traces de choc ou de surchauffe même légère perdra tout droit à la garantie.
Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société A.V.ILLICO PRESTO et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être
très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client et dans leurs emballages d’origine. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.
Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte. Il lui appartient également de ne pas ôter les étiquettes et autres signes distinctifs prouvant que ce matériel est sorti des stock de la société A.V.ILLICO PRESTO sous peine de voir la garantie annulée.
La société A.V.ILLICO PRESTO n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client.
La société A.V.ILLICO PRESTO veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi
du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D'autre part, le service après vente de la
société A.V.ILLICO PRESTO choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.
Compte tenu des modes de fabrication des écrans LCD, des défauts de pixels sont souvent inévitables. Ils ne constituent des vices de fabrication que
s’ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur (de 3 à 5 non consécutifs suivant les constructeurs).
12 - Droit de rétractation
A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être
intégralement remboursé (sauf frais de port) - les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.
Comme pour tout autre retour de marchandise, le client devra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de la société A.V.ILLICO PRESTO en remplissant le formulaire de demande de
remboursement ou en prenant contact avec notre Service Après Vente (SAV@PRESTODEAL.FR).
Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable :
• Aux logiciels,
• Aux consommables (papier, encres, toners, bandes et CD et DVD enregistrables, tapis souris) dès lors que leur emballage n’est plus scellé
• Aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du client
• Aux demandes spécifiques du client (« les introuvables »)
• Et en général à tout produit pouvant être copié, dupliqué, etc.
13 - Réserve de propriété et responsabilité
La société A.V.ILLICO PRESTO conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société A.V.ILLICO PRESTO le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, dans le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société A.V.ILLICO PRESTO revendique la propriété. A défaut, la société A.V.ILLICO PRESTO a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société A.V.ILLICO PRESTO pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société A.V.ILLICO PRESTO, il
est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la
société A.V.ILLICO PRESTO en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.
14 - Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter par courrier la société A.V.ILLICO PRESTO SA.
Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservé par la société A.V.ILLICO PRESTO.
15 - Attribution de juridiction
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant,
il appartient aux clients étrangers de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander.
La société A.V.ILLICO PRESTO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
Tout différend relatif à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable
seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce d’Evry (91) en France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société A.V.ILLICO PRESTO.
|
|
Votre panier est vide !
 L'Introuvable
|
 |
Avec PRESTODEAL,
ne cherchez plus l'introuvable.
ILLICO le trouvera pour vous. (donnez le + d'infos possible)
|
|
Ecran
